Termes et
conditions générales

1. Conditions générales, champ d'application

1.1 nos termes et conditions générales de vente et de livraison sont applicables exclusivement ; nous n’acceptons pas de conditions contraires ou différentes de nos conditions de vente et de livraison qui seraient imposées par l’acheteur à moins que nous ayons expressément convenu par écrit qu’ils auront une valeur juridique.


1.2 nos conditions de vente et de livraison continuent à s’appliquer même si nous effectuons la livraison inconditionnelle à l’acheteur tout en étant conscient des conditions contraires.

2. Information et conseils

2.1 toute forme verbale ou écrite d’informations et de conseils donnés par nous est basée sur notre expérience à ce jour et à notre connaissance.


2.2 les caractéristiques et les informations sur l’aptitude et l’utilisation de nos produits ne sont pas contraignantes et ne déchargent pas l’acheteur de ses propres inspections et vérifications.


2.3 l’acheteur est responsable quant à la conformité aux dispositions légales et officielles lors de l’utilisation de nos produits.


2.4 fournir des prédictions à long terme par l’acheteur est fortement recommandé et très apprécié, car cela augmentera la sensibilisation et la volonté du vendeur d’accepter et de réserver des ressources de production.

3. Marques et appellations commerciales

3.1 tout acheteur des produits d’eumar, en cas de leur revente, ne devra pas modifier leur aspect d’origine, ni supprimer ou retirer les marques ou les appellations commerciales.

4. Droits d’auteur

4.1 nous nous réservons la propriété et les droits d’auteur à l’égard des illustrations, dessins, calculs et autres documents.


4.2 la divulgation ou le transfert à des tiers exige notre consentement écrit.


4.3 au cas où nous fabriquons des produits sur la base de plans fournis par l’acheteur, ce dernier déclare qu’il a le droit à tous les droits, notamment de propriété des plans des produits, dans le cadre essentiel pour l’exécution du présent contrat.


4.4 l’acheteur nous autorise à utiliser les plans des produits dans le cadre nécessaire pour l’exécution du présent contrat.


4.5 l’acheteur assumera la responsabilité envers nous pour le défaut d’autorisation des droits susmentionné, en particulier, il doit nous libérer de toute obligation envers des tiers, liée à la fabrication des produits conformément au présent contrat et nous indemniser les dommages subis.

5. Offres, documentation des offres

5.1 les informations contenues dans nos catalogues, nos dépliants, nos listes de prix et nos offres, tout comme les déclarations de nos représentants, agents ou employés sont uniquement à titre informatif et seront donc soumises à modifications.


5.2 nous nous réservons le droit d’apporter n’importe quelle modification de produit que nous considérons utile ou de cesser la production de certains de nos produits du programme sans préavis.


5.3 sauf accord contraire par écrit, nos offres sont valables 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission.

6. Garantie de qualité

6.1 l’entreprise offre 2 ans de garantie sur tous les produits acquis. Cette garantie est applicable uniquement aux produits qui :


1) sont installés en conformité avec les instructions de montage fournies avec les produits par le professionnel et
2) sont maintenus conformément aux instructions d’entretien fournies avec les produits.


6.2 cette garantie est limitée au prix du produit et ne couvre pas les frais de transport, de dépose et d’installation du produit remplacé.


6.3 la garantie ne couvre pas aussi les dommages causés par le montage, le stockage et l’utilisation impropre, ainsi que les résultats d’une mauvaise manipulation, de l’exposition à des températures extrêmes et à des agents chimiques agressifs, tels que solvants et acides forts, soude caustique, etc.


6.4 l’acheteur doit nous informer de toute non-conformité dans un délai de 20 (vingt) jours à compter de sa découverte.


6.5 l’acheteur perd son droit de demander le remplacement, la réparation ou une remise sur des produits non conformes s’il ne parvient pas à remplir ses obligations indiquées aux points 6.4 et 7.3.

7. Défauts

7.1 toute réclamation sur la qualité doit être transmise par écrit immédiatement dès l’apparition de telles imperfections de qualité.


7.2 les défauts de fabrication seront acceptés et remboursés lors de la réception d’une preuve correspondante (par exemple une photo numérique).


7.3 l’acheteur doit communiquer sous forme écrite, claire et détaillée, tout défaut matériel et fournir tous les renseignements nécessaires pour analyser et définir le défaut. Pour ce faire, le client est censé, sauf convention contraire, utiliser les formulaires et les instructions prescrits par le vendeur. Afin d’avoir les formulaires nécessaires, l’acheteur doit présenter une demande. La condition préalable pour démarrer une procédure de créance est de présenter les formulaires nécessaires remplis au vendeur et de respecter les règles de procédure appropriées définies par le vendeur. En fonction de la situation, il faudra faire des photos à l’aide desquelles il sera possible de définir le défaut et de déterminer sa nature. L’acheteur doit répondre aux éventuelles questions supplémentaires posées par le vendeur, apporter des précisions supplémentaires et/ou suivre les instructions données par le vendeur pour faire et transmettre des photos et/ou vidéos numériques, nécessaires pour définir la nature du défaut. L’acheteur doit donner au vendeur le libre accès aux produits sur le site pour leur examen. Note importante : à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut de fabrication ou d’un sinistre d’assurance, l’acheteur prend en charge, en tant que partie adjudicatrice, les frais liés au service à la clientèle, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport et de travail des employés ayant exécuté l’inspection de la part du vendeur.


7.4. En cas de tout défaut éventuel découvert, selon nos préférences, le produit reconnu défectueux sera remplacé dans un délai raisonnable sans aucun autre coût que le transport du produit nécessaire ou bien il sera réparé à la discrétion du fabricant ou il fera l’objet d’une réduction du prix facturé.


7.5. Si l’acheteur ne se conforme pas promptement à l’obligation de communiquer l’inspection et les défauts (y compris les défauts de qualité visibles) des produits et/ou qu’il les installe, les produits seront considérés comme acceptés (même avec des défauts de qualité visibles) et l’acheteur n’aura plus aucun droit de soumettre une demande ni requérir leur remplacement, leur réparation ou une réduction.


7.6. En raison des caractéristiques distinctives du matériau donné, de petites variations quant à la couleur et la texture peuvent se produire.


7.6.1. Cela vaut aussi pour des légères irrégularités qui ne seront pas visibles à une distance de 90 centimètres.


7.7. Les défauts éventuels sur la surface de la face arrière du produit, qui resteront invisibles après l’installation, ne sont aussi pas pris compte.


7.8. Tous les dessins contiennent les mesures nécessaires qui sont soumises à des tolérances standard. Elles sont exprimées en mm et ne sont pas contraignantes. Les mesures exactes, en particulier pour les scénarios d’installation personnalisés, ne peuvent être prise qu’à partir du produit fini.


7.9. En raison des caractéristiques distinctives du matériau donné, les tolérances ci-dessous du matériau peuvent survenir et ne pas être considérées comme un défaut de fabrication :


7.9.1. Longueur -2/+2 par 1000 mm
7.9.2flexion plane -2/+2 par 1000 mm ;
7.9.3. Angles : l< 600 mm./0,5 mm, l> 500 mm./1,0 mm ;
7.9.4. Trou pour le robinet et l’orifice de trop-plein – 1 / + 1,0 mm.


7.10. Veuillez noter s’il vous plaît :


7.10.1. Les lavabos сast marble et creacore™ peuvent varier en couleur au fil du temps en raison de la spécificité de la technologie de fabrication et de l’exposition à la lumière.


7.10.2. Tous les produits ne sont pas adaptés à une utilisation intensive dans des toilettes publiques – veuillez s’il vous plaît demander conseil à votre vendeur.

8. Commandes

8.1 les commandes doivent toujours être faites par écrit via fax ou e-mail ; les commandes faites par téléphone ou par autres moyens verbaux sont exécutées aux risques de l’acheteur.


8.2 l’acheteur déclare que toutes les commandes passées par lui ou par ses employés au moyen d’un fax ou d’un e-mail sont exécutoires pour l’acheteur et l’acheteur est obligé de ne pas nous en faire réclamation dans ce cadre.


8.3 les commandes reçues directement ou par l’intermédiaire de nos agents, représentants ou employés ne deviennent définitives qu’après la confirmation précise et écrite de la commande par notre entreprise.


8.4 sur la demande de l’acheteur toute commande peut être sujette à l’envoi d’un accusé de réception dans un délai donné.


8.4.1 en l’absence de plainte de l’acheteur dans les 5 (cinq) jours à compter de l’expédition des marchandises, nos confirmations de commande équivalent à un contrat ferme et définitif selon les présentes conditions générales de vente et de livraison et l’acheteur n’aura plus le droit de se plaindre de la non-conformité de sa commande.


8.5 les commandes sont soumises à notre approbation et peuvent être réduites ou annulées, à savoir en cas de vente antérieure des produits en stock.


8.6 puisque les dimensions et le style d’exécution de nos produits sont soumis à des variations techniquement inévitables, les produits peuvent être au sein des tolérances admises compte tenu des conditions particulières de préparation.


8.7 l’acheteur est certainement lié à compter du moment où il signe une confirmation de commande ou un contrat avec l’un de nos représentants, agents ou employés.


8.8 nous nous réservons le droit de refuser toute annulation de commande ou de la soumettre au paiement préalable d’une indemnité correspondante à la perte subie.


8.8.1 la rétractation (annulation) de la commande par l’acheteur exige toujours une autorisation écrite de notre part.

9. Prix

9.1 sauf stipulation contraire dans nos offres et nos confirmations de commandes, nos prix s’appliquent toujours en usine et sont soumis aux droits de douane, aux coûts de transport et aux frais d’assurance ainsi qu’à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la date de livraison.


9.1.1 la taxe sur la valeur ajoutée est indiquée séparément sur la facture.
9.2 les produits qui doivent être envoyés ne seront assurés par nous que sur demande et à la charge de l’acheteur. L’emballage est inclus dans le prix d’expédition.


9.3 en cas d’augmentation des prix des matières premières ou des frais de main d’oeuvre pour les produits commandés et si cette augmentation se produit entre le placement de commande et la date de livraison, l’entreprise a le droit de passer une telle augmentation, partiellement ou totalement, sur le tarif de paiement en vigueur à la date de la confirmation de commande.


9.4 le prix convenu peut également être modifié en présence de nouvelles clauses fiscales.


9.5 sauf accord exprès, écrit et spécial contraire, les remises et les réductions accordées à l’acheteur sont temporaires et spécifiques à chaque cas individuel.


9.5.1 par conséquent, l’entreprise se réserve le droit de modifier ou de supprimer ces remises à tout moment.

10. Nouveaux moules

10.1 eumar facturera des frais d’outillage pour le démarrage d’un nouveau moule si l’acheteur a besoin de produits fabriqués selon ses besoins particuliers et qu’eumar ne possède pas de tels produits dans sa gamme standard.


10.1.1 les frais d’outillage de démarrage comprennent les services d’ingénierie, la production du nouveau modèle et du moule, le développement et la préparation du nouveau produit.


10.2 les frais pour les coûts d’outillage de démarrage doivent être convenus entre les parties et l’accord écrit de l’acheteur est nécessaire.


10.3 toutes les moules resteront la propriété de l’entreprise eumar, même après la fin de la coopération.


10.3.1 les parties peuvent en convenir autrement, l’indiquant par un accord écrit.


10.4 en raison de la quantité limitée de rotations de produit à partir du même moule par jour/semaine/mois (l’information exacte dépend de différents facteurs et sera suggérée/donnée sur demande pour chaque cas individuel), la capacité de production dépend des moules disponibles pour les produits offerts.


10.4.1 en cas de prévisions de quantités de produits plus importantes et de délais brefs de livraison, l’acheteur devra commander à l’avance et dans un délai raisonnable des moules supplémentaires pour chaque type nécessaire, le délai moyen pour la production de moules est de 5-7 semaines.


10.4.1.1 dans une telle situation, l’acheteur doit :


a) informer le producteur de ses besoins et
b) commander la quantité nécessaire de moules.
!!! L’ajout de capacité par de nouveaux moules nécessite en moyenne 5-7 semaines, ce qui doit être pris en compte.


10.5 eumar se réserve le droit d’offrir ce produit fabriqué en fonction des besoins spéciaux de l’acheteur et avec notre moule à d’autres clients à l’avenir et/ou d’inclure ce produit dans sa gamme standard.

11. Paiement

11.1. Le paiement et ses conditions sont indiqués dans la confirmation de commande.


11.2. Les paiements sont dus à compter de la date de la facture.


11.3. Le délai de paiement est crucial.


11.4. Aucun paiement ne sera considéré comme reçu jusqu’à ce que l’entreprise ait reçu des fonds disponibles.


11.5. Les paiements effectués par des non-résidents ou par une entreprise non-résidente de la république de l’estonie devront être effectués uniquement par transferts bancaires internationaux.


11.6. En cas de défaut de paiement par l’acheteur, le vendeur a le droit de :


11.6.1. Demander des intérêts de 0,7 % pour chaque jour de retard du paiement par l’acheteur et


11.6.2. Suspendre la livraison des prochains lots de produits avant que tous les impayés ne soient réglés par l’acheteur (la période de temps pour l’exécution de livraison des prochains lots de produits doit être prolongée de la période pendant laquelle l’acheteur était en défaut de paiement) et / ou


11.6.3.après une demande préalable auprès de l’acheteur de régler le prix dans le délai de 7 (sept) jours et son expiration sans effet – résilier le contrat de vente concernant le lot impayé de produits ou de tout contrat de vente conclu, mais non exécuté par le vendeur à ce jour pour les produits convenues avec l’acheteur et / ou


11.6.4. Demander le prépaiement en entier du prix pour les prochains lots de produits commandés par l’acheteur, à moins que l’acheteur fournisse au vendeur la garantie de paiement pour les prochains lots de produits dans une forme acceptable pour le vendeur et / ou


11.6.5.écourter la période de paiement pour les prochains lots de produits.


11.7. Eumar aura le droit de facturer à l’acheteur 6,95 euros pour chaque rappel de paiement tardif envoyé.

12. Droit de propriété

12.1. Le droit de propriété des produits sera transféré à l’acheteur le jour où l’acheteur effectue le paiement pour ces produits et en cas de paiement complet du prix avant le transfert des produits à l’acheteur – le droit de propriété sera transféré au moment du transfert des produits à l’acheteur.


12.2. Le jour de paiement sera le jour où les fonds sont crédités sur le compte bancaire du vendeur.


12.3. Les risques pour les produits livrés sont transférés à l’acheteur lors de la livraison des biens vendus avec réserve de propriété.


12.4. L’acheteur sera responsable de tout dommage causé aux produits à compter de la livraison, responsable de leur préservation, entretien et utilisation à ses frais et à ses propres risques.

13. Livraison et expédition

13.1. La date de livraison indiquée sur la confirmation de commande indique la date à laquelle les marchandises arriveront au lieu convenu de livraison.


13.2. Si un prépaiement a été demandé avec la commande et que le prépaiement est fait en retard, nous nous réservons le droit de reporter cette livraison du nombre de jours desquels le prépaiement a été en retard.


13.3. Le retard de livraison n’impliquera pas l’annulation des commandes ou des achats à crédit, ni donnera droit à des pénalités ou des indemnités.


13.4. Le délai de livraison a été atteint si l’envoi a été expédié dans le délai de livraison ou il y a eu une notification que le lot est prêt pour expédition.


13.5. Si la livraison est retardée pour des raisons dont l’acheteur est responsable, le délai convenu de livraison est considéré être atteint à la notification que le lot est prêt pour expédition.


13.6. L’acheteur doit vérifier les marchandises immédiatement à la réception, compter les colis, vérifier leur état avant d’accepter l’envoi et soumettre des plaintes pour les dommages éventuels dans les 5 (cinq) jours à compter de la réception des marchandises.


13.7. Des tolérances des quantités livrées seront autorisées si elles sont dans une proportion raisonnable de la quantité totale (plus ou moins 10 %).


13.8. Le transport des marchandises peut uniquement être effectué à l’aide de palettes sécurisées avec des sangles.


13.9. Les colis doivent être stockés vers le haut dans la direction indiquée sur l’emballage par les « flèches ».


13.10. Les plaintes éventuelles de tout type doivent être notifiées par écrit dans les 7 (sept) jours à compter de la réception des marchandises.


13.11. Veuillez noter, s’il vous plaît : lors de la notification de pièces défectueuses et/ou incorrectes de meubles de salle de bain, utilisez s’il vous plaît un dessin de l’ensemble, marquez la pièce défectueuse et indiquez le numéro de la facture et sa date.


13.12.au cas où le vendeur ne parvient pas à satisfaire à la période d’exécution de la commande pour des raisons pour lesquelles le vendeur assume la responsabilité, l’acheteur est obligé – avant la résiliation du contrat – de donner au vendeur un délai supplémentaire d’au moins 30 (trente) jours ouvrables pour l’exécution de la commande stipulée dans le contrat


13.13. Le vendeur se réserve le droit de livraisons partielles.

14. Confidentialité

14.1.toute information reçue au cours de l’exécution du contrat ou avant sa conclusion qui concerne l’autre partie sera confidentielle et ne pourra être mise à la disposition de tiers, divulguée ou utilisée pour des raisons autres que relatives à l’exécution du contrat ou l’accord-cadre de coopération, sans le consentement de la partie qu’elle concerne.


14.2. La confidentialité s’applique aux informations constituant un secret d’affaires, en particulier aux informations sur la production, le commerce, les finances, la technologie et l’organisation (ci-après dénommées : « informations confidentielles »).


14.3. La partie qui reçoit des informations sera libérée de l’obligation de confidentialité des informations confidentielles que dans les cas suivants :


14.3.1.à la condition de recevoir une autorisation écrite préalable de l’autre partie, dans le champ couvert par le consentement ;


14.3.2. Lorsque la demande de divulguer des informations confidentielles émane d’une autorité judiciaire ou de toute autre autorité qui agit dans ses droits sur la base de dispositions légales en vigueur.


14.4. La violation de la clause de confidentialité donne droit à la demande de l’autre partie du paiement d’une pénalité contractuelle d’un montant de 30 000 euros (trente mille euros) pour chaque violation.


14.4.1. La réservation de pénalité contractuelle n’exclura pas le droit de demander le versement d’une indemnité supérieure à la valeur de la pénalité contractuelle réservée.

15. Litiges

15.1. En cas de litiges concernant la conformité contractuelle des marchandises achetées, les parties feront tout leur possible pour résoudre ces litiges dans des négociations mutuelles.


15.2. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord au cours de ces négociations, tous ces cas seront résolus au tribunal du comté d’harju de la république d’estonie sans égard à l’endroit où l’acheteur habite ou réside.


15.3. Le droit applicable est le droit estonien ; les dispositions de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (cisg) et du droit international de conflit des lois ne seront pas applicables.

16. Invalidité de clauses individuelles

16.1 si des dispositions individuelles des présentes conditions générales de vente et de livraison devaient être invalides ou devenir sans effets, la validité des clauses restantes ne sera pas affectée à quelque égard que ce soit.

Version 2016/10